Le temps est révolu. La Haute cour constitutionnelle (HCC) joue pleinement dorénavant son rôle de garant du respect de la Constitution. Sa décision, hier, de juger non conforme à la Constitution des articles dans la loi organique N° 2015-007 sur le Sénat en est la preuve. Cela après qu’elle a déclaré inconstitutionnelle la loi sur les communes à statut particulier.
Et eu égard aux articles déboutés par la HCC, force est de reconnaitre qu’elle veut mettre les choses au clair vis-à-vis du président de la République après que certaines voix l’aient considérée comme un instrument de l’Etat.
Ainsi, dans sa décision, les prérogatives que le chef de l’Etat veut s’attribuer ont été jugées non conformes à la Constitution. Il s’agit de l’article 120, alinéa 2 de la Loi organique N° 2015-007 selon lequel « les sénateurs désignés sont nommés par décret du président de la République. Ce dernier peut mettre fin à leurs fonctions dans la même forme ».
« Soumis au régime général de la déchéance »
La HCC de souligner que « Considérant que, à la différence des rapports entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif, ceux du Sénat et de l’Exécutif ne sont pas caractérisés par l’existence de moyens d’action réciproques que sont la responsabilité politique du gouvernement devant la Chambre basse avec la question de confiance, la motion de censure et la dissolution de l’Assemblée nationale ; qu’en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs prévu par le préambule de la Constitution, les sénateurs ne sont pas politiquement responsables devant le président de la République, simple autorité de nomination, et ne peuvent être révoqués par lui ; que les Sénateurs nommés sont uniquement soumis au régime général de la déchéance prévu par le Titre VII, section 4 de la présente Loi organique ; que la deuxième phrase de l’article 120, alinéa 2 n’est donc pas conforme à la Constitution ».
Naisa
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