L’incompréhension plane toujours. La Haute cour constitutionnelle (HCC) ne peut interpréter ses propres décisions, pour la simple et bonne raison que la Constitution ne le lui permet pas. De ce fait, le flou autour du pacte de responsabilité pourrait persister.
La demande d’interprétation de l’article 5 de la décision de la HCC relative à la résolution de mise en accusation du chef de l’Etat, a été rejetée. Les trois députés, à savoir le président du groupe parlementaire Tim, Benjamin Andriamitantsoa Ramasindraibe, le député du groupe parlementaire HVM, Lova Narivelo Razafindrafito, et celui du VPM/ MMM, Andrianasy Philobert Milavonjy, n’ont pu obtenir satisfaction sur leur requête aux fins d’interprétation, introduite le 16 septembre dernier, malgré leur volonté de faire toute la lumière sur ce point. La HCC avance que les requérants n’ont pas qualité à agir.
En effet, les articles 117 à 119 de la Constitution stipulent que la HCC ne peut être consultée que pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution. La saisine directe n’est pas possible et seuls, le Président de la République, le quart des membres composant l’Assemblée nationale ou le Sénat, les organes des collectivités territoriales décentralisées, le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, et enfin tout chef d’institution et tout organe des Collectivités territoriales décentralisées sont autorisés à le faire.
La HCC ne peut donc expliquer ses propres décisions bien qu’elles soient vagues. Les incompréhensions se sont installées au sein de l’Assemblée nationale par la suite. Une soi-disant majorité présidentielle en est sortie mais rien n’a été prouvé jusqu’à ce jour. Et aujourd’hui encore, en pleine session extraordinaire, le mémorandum est encore d’actualité. Pas plus tard que mardi dernier, le président de la Chambre basse, Jean-Max Rakotomamonjy, a prononcé un discours allant dans le sens de la signature du mémorandum.
Il faut noter que le président de la HCC, Jean-Eric Rakotoarisoa a déjà apporté quelques précisions récemment concernant la mise en œuvre du pacte de responsabilité. D’après lui, ce document consiste à suivre les dispositions de la Constitution. Sans plus amples informations pourtant. Les explications deviennent encore plus incompréhensibles. Pour la plateforme Mapar, tout est clair, la mise en œuvre de l’article 54 de la Constitution reste l’unique solution pour sortir de ce blocage.
Tahina Navalona