Loi sur les collectivités décentralisées : conforme à la Constitution d’après la HCC
La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré hier que la loi N°2015-002 complétant l’annexe N°01 de la loi N°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, est conforme à la Constitution.